La mise en demeure

Ce qu'il faut retenir

  • Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, la mise en demeure est la première étape ;
  • La mise en demeure est un courrier recommandé envoyé par le créancier pour réclamer l'exécution d'une obligation au débiteur ;
  • Elle doit donc respecter certaines obligations légales ;
  • Il est possible de contester cette mise en demeure si elle ne respecte pas les mentions obligatoires.

La mise en demeure est la première étape des 8 phases clés d’une procédure de saisie immobilière. Si vous en êtes uniquement à cette étape, bonne nouvelle, il existe une multitude de solutions pour éviter cette saisie immobilière. Avant même de recevoir une mise en demeure, il peut arriver que l’établissement financier vous fasse des rappels par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Quelle est la définition d’une mise en demeure ?

La mise en demeure est une lettre envoyée par une banque pour demander au particulier (le débiteur) de payer un montant impayé. Par exemple, si vous avez souscrit un prêt immobilier mais que vous n’avez pas honoré vos mensualités, alors la banque (le créancier) peut décider d’envoyer une lettre de mise en demeure. Il en est de même pour les crédits à la consommation. 

Cette mise en demeure arrive avant le lancement officiel de la procédure de saisie immobilière. Elle précise en effet, que si aucun remboursement n’est effectué avant la période indiquée, alors le litige sera réglé par une juridiction territorialement compétente (devant le juge de l'exécution du tribunal). 

Cette lettre est une demande formelle pour tenter de résoudre le problème à l'amiable.  

Quelle est la valeur juridique d’une mise en demeure ?

La personne recevant cette mise en demeure n’a pas l’obligation (au sens légal du terme) de répondre favorablement à la demande du créancier. Cette démarche est souvent utilisée pour inciter fortement le débiteur à rembourser la dette, auquel cas il pourrait y avoir des poursuites judiciaires. 

Même si la mise en demeure n’a de valeur juridique que si les obligations du débiteur interviennent dans le cadre de la loi en vigueur, il est cependant fortement conseillé d’en tenir compte dès la première lettre. Vous pourrez ainsi régler le problème à l’amiable (si vous le pouvez) plutôt que d’entamer de longues poursuites judiciaires, qui peuvent à terme avoir des conséquences lourdes : la perte de votre bien immobilier.

H2 : Quelles sont les mentions obligatoires pour que cette mise en demeure soit valide ?

Premièrement, il est intéressant que l'envoi d’une mise en demeure est un passage obligatoire pour lancer une procédure de saisie immobilière. En effet, si aucune mise en demeure n’a été envoyée, alors il est impossible de recommencer une action judiciaire (depuis un décret de 2015). 

Pour que la mise en demeure soit recevable, il faut que certaines mentions obligatoires y figurent. 

Voici la liste des 8 mentions obligatoires : 

  1. La date à laquelle cette mise en demeure a été rédigé
  2. Les coordonnées du destinataire 
  3. Les coordonnées de l’expéditeur (adresse complète, Nom, Prénom et numéro de téléphone)
  4. La description détaillée du litige en question : cet exposé doit être écrit très clairement pour pas qu’il y ait de doute sur l’interprétation des faits. 
  5. la réclamation : qu’est-ce que le créancier réclame concrètement au débiteur : le montant exact
  6. Mention “mise en demeure” : le débiteur doit être en mesure de comprendre qu’il s’agit bien d’une mise en demeure et que cela permettra de saisir le juge dans la prochaine étape d’une procédure de saisie immobilière
  7. Le délai imparti pour répondre à la demande de la banque : ce délai doit être juste (souvent compris entre 8 et 15 jours)
  8. Et évidemment la signature de l’expéditeur

Quel est le délai à respecter pour une mise à demeure ? 

La loi n’exige aucun délai précis à respecter pour une mise en demeure. En revanche, il est vrai que la jurisprudence demande qu’un “délai précis et raisonnable” soit respecté. Qu’est-ce qu’un délai précis et raisonnable ? Déchiffrons ensemble ce que cela peut impliquer. 

  • Le délai précis : la banque envoyant la mise en demeure doit préciser dans le délai ou la date choisie, c’est-à-dire qu’il doit indiquer le jour, le mois et  l’année (évidemment). Si la mise en demeure mentionne un délai, alors ce délai court une fois la réception de ce document formelle pour le débiteur. 
  • Un délai raisonnable : cette notion est un peu plus subjective que la première, en effet comment juger du caractère raisonnable d’un délai ? Si par exemple la banque vous a déjà envoyé plusieurs lettres de relance pour vous demander de rembourser vos dettes, alors le créancier peut légitimement demander un délai un peu plus court que si c’était la toute première fois qu’il faisait part de ce crédit impayé.). Le caractère raisonnable peut également dépendre du montant de la dette. En effet, s’il s’agit d’un montant faible alors la banque peut “raisonnablement” demander un délai plus court que si le montant des dettes est considérable. Il faut donc laisser le temps aux débiteurs de pouvoir débloquer les fonds et trouver une solution. 

My Legacy conseil : en règle générale le délai demandé est compris entre 8 et 15 jours selon la nature du contentieux. 

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure ?

Après avoir vu vu quel est le délai à respecter pour une mise en demeure lors d’une procédure de saisie immobilière, nous allons maintenant évoquer quelles sont les conséquences d’une mise en demeure. 

L’envoie d’une lettre de mise en demeure n’implique pas encore des effets juridiques. Pour le moment, l’objectif de la banque est uniquement de trouver un accord à l’amiable et d’éviter de passer par une procédure juridique.

Ceci étant dit, mieux vaut ne pas ignorer cette mise en demeure. En effet, c’est la première étape nécessaire d’un long processus de saisie immobilière. Le but de cette mise en demeure dans une démarche de saisie immobilière est de mettre une pression sur le débiteur et de lui faire comprendre que des actions légales pourraient être lancées prochainement, à savoir : la saisie de votre bien immobilier.

Autre point très important à prendre en considération, selon l’article 1344-1 du Code civile :

« La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »

Suite à la réception d’une mise en demeure, il y a quatre alternatives : 

  • Vous décidez de payer la somme dûe pendant le temps imparti
  • Vous faites une demande de conciliation ou de médiation
  • Vous contestez cette mise en demeure
  • Vous ne répondez pas et vous ne payez pas la somme, alors le créancier va prononcer la déchéance du terme puis lancer la procédure officielle de saisie immobilière. 

Nous allons examiner ensemble les 4 issues. Commençons par la contestation de la mise en demeure.

Est-ce que je peux contester une mise en demeure ?

Il est tout à fait possible de contester une mise en demeure. En effet, si vous estimez que cette mise en demeure n’est pas légitime, alors vous êtes tout à fait en droit de la contester. La question est de savoir comment est-ce qu’il faut la contester ? La réponse est assez simple, il faut répondre directement au créancier pour lui préciser que vous êtes en désaccord avec cette mise en demeure. Il vous faudra être le plus précis possible dans votre lettre de contestation, en indiquant les raisons pour lesquelles vous contestez cette décision. 

Deux axes de contestation s'offrent à vous : 

  • Contestation sur le fond
  • Contestation sur la forme

My Legacy Conseil

Dans le cas où vous avez reçu votre mise en demeure via une société de recouvrement ou un huissier, il est conseillé de les avertir en parallèle que vous allez contester la décision.
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La mise en demeure - comment la contester

Comment contester une mise en demeure sur le fond ?

Comme indiqué sur le schéma plus haut, il est possible de contester la mise en demeure sur le fond. Il existe 3 raisons qui permettent de la contester :

  • Un désaccord sur l’existence => peut-être que vous avez déjà payé la créance.
  • Un désaccord sur le montant indiqué
  • Un désaccord d’exigibilité

Vous contestez la mise en demeure sur la forme

Comme nous avons déjà pu l’évoquer plus haut dans l’article, une mise en demeure doit respecter des mentions obligatoires, si elles ne sont pas indiquées dans la lettre alors elle peut être caduc. Pour plus de détails, je vous invite à relire le paragraphe en question. 

Exemple type de lettre de contestation de mise en demeure

Dans le cas où vous souhaitez contester cette mise en demeure, il va falloir rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour vous faciliter la tâche, My Legacy vous met à disposition une lettre type de contestation de mise en demeure. Vous pourrez la télécharger gratuitement ci-dessous. 

Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure non-contestable

Si la lettre de mise en demeure que vous avez reçue n’est pas contestable, vous pouvez tout de même rédiger une lettre pour répondre à votre créancier et lui expliquer la situation. En effet, il peut arriver de rencontrer des difficultés financières passagères que vous pouvez justifier par tel ou tel élément. Il est toujours conseillé de prendre les devants et de montrer votre bonne foi. Ainsi, le créancier pourrait vous accorder un délai supplémentaire pour régler le montant en question. 

Si ce nouveau délai est accordé, alors vous aurez plus de temps pour régler votre situation. Pour rappel, My Legacy vous met à disposition une multitude de conseils (selon votre situation) pour éviter d’en arriver à la saisie immobilière de votre bien ou encore pour sortir d’une situation de surendettement ou empêcher le fichage FICP. 

Que se passe-t-il une fois que j’ai reçu la mise en demeure ?

Si vous ne contestez pas la mise en demeure et si vous ne pouvez pas payer la somme, alors le créancier va continuer le processus pour arriver à ses fins (le remboursement de la dette). La prochaine étape est la mise en demeure de votre contrat. Autrement dit : la résiliation de votre contrat de prêt immobilier. S’en suivra le début officiel de la procédure de saisie immobilière. 

  1. J’ai reçu une mise en demeure pour non paiement de mensualité, est-ce que je peux sauver mon bien immobilier ?

    Il est encore tout à fait possible de sauver votre bien immobilier à cette étape. En effet, la procédure n’étant pas encore juridiquement lancée, vous pouvez encore agir pour régler la situation. Selon votre situation vous pouvez par exemple faire un regroupement de crédits, une vente à réméré etc… 

  2. Que se passe-t-il si je ne vais pas chercher mon recommandé ?

    Si vous n’allez pas chercher votre lettre recommandé, alors le créancier peut demander à un huissier de se charger de signifier directement à votre domicile la mise en demeure.

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