Demande de délai de paiement au juge

Ce qu'il faut retenir

Si vous avez souscrit un prêt immobilier et que vous rencontrez des difficultés passagères pour rembourser vos mensualités, il existe plusieurs solutions pour pallier ces problèmes. La première solution consiste à demander un délai de paiement à votre banque. Si cette demande est refusée, vous pouvez toujours faire la demande de délai de paiement au juge. My Legacy vous explique comment procéder.

Quelle est la définition d’un délai de grâce ?

Tout comme le délai de paiement, le délai de grâce est une mesure permettant à un emprunteur de reporter ou échelonner des mensualités en raison de difficultés financières. Le délai de grâce n’est pas accordé par la banque mais directement par le juge. Étant une disposition d’ordre public, il prévaut sur  n’importe quel contrat. Cet accord peut être adopté pour toutes les dettes d’ordre privées

Il est impossible de demander un délai de paiement au juge dans les cas de figure suivants : 

  • Dettes d’aliments permettant de répondre aux besoins vitaux (nourriture, logement etc…). En effet, pour ce type de dette, le juge estimera qu’il est obligatoire de les honorer pour ne pas porter atteinte au bénéficiaire ;
  • Les dettes liées au salaire ;
  • Les prestations compensatoires : lors d’un divorce, si l’un des conjoints subit une perte de son niveau de vie, il peut demander une prestation compensatoire à son ancien(ne) époux(se). 

Dans un délai maximum de deux années, Le Code de la Consommation peut préconiser d’arrêter le paiement des mensualités et de les différer à la fin du prêt. 

Demande de délai de paiement au juge

Quelles sont les conditions d’obtention d'un délai de grâce ?

Si vous rencontrez des difficultés financières exceptionnelles indépendantes de votre volonté diminuant votre reste à vivre, il peut arriver que vous ne puissiez plus rembourser vos différentes mensualités. 

La notion "indépendante de votre volonté” est ici très importante. Pour que votre demande de délai de paiement au juge soit accordée, il va falloir montrer que vous êtes de bonne foie. Le juge d’exécution va examiner de très près votre comportement financier, analyser vos différentes dépenses et jugera par lui-même si vous êtes de bonne foie. Par exemple, si vous êtes un acheteur compulsif et que vous dépensez beaucoup plus que ce que vous gagnez en vêtements ou autres, il y a fort à parier que votre demande sera refusée. 

En revanche, si après une restructuration de votre entreprise, vous avez été licencié et que vous n’arrivez pas à trouver un nouvel emploi à cause de la crise économique, le juge pourra se montrer clément et accéder à votre demande. 

Autre critère étudié par le juge d’exécution : le montant total de vos dettes

Dans quelles situations est-il opportun de faire une demande de délai de grâce ? 

  • Si vous n’arrivez plus à payer vos échéances de prêt ;
  • Pour éviter une procédure de saisie immobilière.

Si vous pensez être éligible pour obtenir un délai de grâce, voici les démarches pour faire votre demande. 

A qui faire la demande ? Comment faire la demande ?

La nature de votre dette conditionne le juge à qui vous devez vous adresser. Si votre dette est liée à un prêt à la consommation ou un prêt immobilier, le tribunal judiciaire sera compétent. Petite précision concernant les créances liées à un prêt immobilier :  si vous avez déjà reçu un commandement de payer ou si vous êtes dans une procédure de saisie immobilière, vous devez contacter le juge d’exécution. 

En revanche, si c’est une dette commerciale, il faudra saisir le tribunal de commerce. 

Quels sont les avantages d’un délai de grâce ?

Vous avez fait votre demande de grâce auprès du juge compétent, par chance, votre demande a été acceptée, voyons ensemble quels sont les impacts positifs.

  1. Comme indiqué plus haut, le principal avantage d’un délai de paiement accordé par un juge réside dans le report ou le rééchelonnement de vos échéances. Ainsi vos mensualités seront suspendues pendant un lapse de temps pouvant aller jusqu’à deux ans ;  
  2. Contrairement au report d’échéances, le délai de grâce n’engendre ni majoration d’intérêt ni pénalités. Le juge peut toutefois décider de faire payer des intérêts en fin de prêt avec un taux égal au minimum légal ;
  3. A la différence d’un dépôt de surendettement, le délai de paiement accordé par un juge n’entraîne pas l’inscription au fichier FICP. Vous serez donc en mesure de contracter un nouveau prêt. Il est cependant fortement déconseillé de le faire pour éviter d’aggraver votre situation déjà précaire ; 
  4. Si vous êtes sous le coup d’une procédure de saisie immobilière, cette dernière s’arrête sur le champ. Durant le délai accordé par le juge, aucune saisie immobilière n’est possible. Le créancier devra donc attendre la fin du délai de grâce pour relancer les procédures dans le cas où le débiteur n’a pas soldé sa créance. 

Le délai de grâce n’a pas été suffisant, que faire ?

Passé le délai de grâce, si vous n’avez pas réussi à stabiliser votre situation financière, les créanciers vont continuer leur démarche pour récupérer la somme que vous leur devez. Pour éviter une saisie immobilière de votre logement il existe encore plusieurs solutions, à savoir : 

  1. Dépôt de dossier de surendettement ;
  2. Vente à réméré.

Si votre dossier de surendettement est recevable, voici les différentes avantages :

  • Suspendre les paiements de vos mensualités ;
  • Obtenir un allégement des conditions de votre crédit (baisse des intérêts par exemple) ;
  • Augmenter la durée de votre prêt ;
  • Supprimer certaines dettes ;
  • Arrêter une procédure de saisie immobilière.

L’inconvénient majeur dans un dépôt de surendettement réside dans le fait que vous serez fiché FICP, en d’autres termes, vous n’aurez plus le droit de souscrire un nouveau prêt (que ce soit un prêt personnel ou un prêt à la consommation). 

Si vous avez de nouveau besoin de liquidité pour un projet personnel, vous pouvez opter pour une vente à réméré.

La vente à réméré permet de vendre temporairement (entre 6 mois et 5 ans maximum) votre bien immobilier pour un montant prédéfinie. En règle générale, ce montant équivaut au montant de la dette ainsi que le montant en trésorerie dont vous avez besoin. En soldant votre dette, vous stopper la procédure de saisie immobilière et vous éviter une vente forcée.

Quelques articles qui peuvent vous aider si vous avez des crédits impayés :