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contrat retraite article 83 |
Contrat retraite article 83
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| Le contrat retraite article 83 est un contrat dont l’objectif est d’assurer une retraite à travers un contrat de capitalisation. Dans le contrat retraite article 83, l’entreprise s’engage sur un niveau de versement calculé en pourcentage du salaire, mais pas sur un niveau de retraite minimum prédéfini.
Aussi, le salarié peut participer dans les versements. Le contrat retraite article 83 est très avantageux pour l’entreprise et les salariés. La mise en place du contrat retraite article83 est facultative pour l’entreprise mais obligatoire pour tous ses salariés, ou une catégorie d’entre eux. Cette catégorie doit être une catégorie reconnue et déterminée par des critères objectifs (les cadres, agents de maîtrise, etc.). Les salariés appartenant à la catégorie bénéficient d’une adhésion obligatoire.
Toutefois, les critères de détermination ne doivent avantager le dirigeant.
La mise en place d’un contrat Article 83 peut être décidée directement par l’employeur, si celui-ci décide de s’occuper de l’intégralité de la cotisation y afférente. Dans cas ou les salariés participent à la décision, la mise en place du contrat article 83 peut être décidée soit par référendum, par référence à la convention collective, dans le cadre d’une négociation collective, par une délibération du conseil d'administration, assemblée générale des associés. | |
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