retraite

 

Créée en 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail permet à salarié et employeur de convenir ensemble de la cessation des relations contractuelles entre ces deux parties. Elle n'est possible que dans le cas où salarié et employeur s'entendent d'un commun accord des modalités de rupture du contrat. 
 
La procédure est relativement rapide, il faut compter six semaines en moyenne pour valider les entretiens de négociation pré-rupture, l'homologation et la négociation de l'indemnité de départ.
Les seniors privilégient majoritairement la rupture conventionnelle au départ volontaire au moment du départ en retraite, notamment pour les indemnités qui ne peuvent être inférieures au montant de l'indemnité de licenciement mais également pour l'opportunité de faire jouer sur la difficulté de retrouver du travail en préretraite. 
 
Cependant, la rupture conventionnelle présente de nombreux inconvénients pour les seniors. Tout d'abord, l'allocation chômage en cas de rupture conventionnelle est classique, soit 57,4% de votre salaire brut si celui-ci dépassait 2020 euros (ARE), contrairement à la rémunération du chômage en cas de licenciement économique qui atteindrait 80% de votre rémunération brute pendant un an. 
 
Ensuite, le senior qui rompt conventionnellement son contrat de travail aura à subir un délai de carence (sans indemnité) dans le cas où il obtient un bonus. Pôle emploi ne prévoiera donc aucune indemnité pendant une période se calculant sur la base de votre bonus, divisé par votre salaire journalier. Si vous touchez 100 euros par jour et que vous avez 2000 euros de bonus, le délai de carence sera de 2000/100, soit 20 jours sans indemnité de chômage.
 
Enfin, face aux tribunaux il est difficile, sauf en cas de harcèlement moral ou physique de contester une rupture conventionnelle pour un senior : les entreprises peuvent donc en abuser.
 
 

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