retraite

 

Depuis l'adoption de la loi 2008-596 sur la rupture conventionnelle du 25 juin 2008, plus d'un million de contrats ont été homologués. La rupture conventionnelle du contrat de travail permet l'interruption des relations contractuelles entre salarié et employeur par accord entre ces deux parties.
La rupture conventionnelle présente certains avantages pour employeurs comme pour salariés. 
 
Dans un premier temps, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est décidé par les deux parties. Celui-ci doit être au moins égal à l'indemnité de licenciement qui correspond à 20% du salaire de référence par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au delà de 10 ans d'ancienneté. 
De même que cette indemnité est entièrement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cette exonération est cependant limité à une indemnité correspondant à deux fois la rémunération annuelle brute du salarié l'année de la rupture. 
 
Dans un second temps, si c'est l'employeur qui est à l'origine de la demande de rupture, vous pouvez tout à fait négocier une rallonge du montant de l'indemnité. 
 
Enfin les délais de mise en œuvre d'une rupture conventionnelle homologuée sont rapides : six semaines en moyenne. La procédure prévoit en effet un entretien de négociation du contrat de rupture, une homologation et une négociation de rallonge des droits de départ. 
 

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