retraite

Le contrat à cotisations définies (Article 83) est un dispositif d'assurance vie qui permet son souscripteur de bénéficier de revenus supplémentaires à la retraite. 
Il concerne l'ensemble ou partie des salariés d'une entreprise. Les versements sont effectués sur un support financier dont le capital de base puis les plus-values sont reversés sur les comptes des salariés.
 
Ces versements peuvent être soit pris en charge intégralement par l'employeur, soit partagés entre l'employeur et le bénéficiaire. Dans ce second cas, la répartition des versements entre employeur et salarié se définie librement entre les deux parties et figurera dans l'accord d'entreprise.
 
Le montant des cotisations dépend d'un taux de cotisation qui correspond à une part du salaire annuel brut de l'assuré. Ce pourcentage varie selon trois tranches de salaires.
 
Les cotisations fructifient sur un support préalablement choisi par l'entreprise. Les supports financiers disponibles au contrat à cotisations définies se classent en deux catégories : les fonds en euros et les FCPE ou SICAV.
 
Le contrat à cotisations définies bénéficie surtout aux grandes entreprises  du fait des avantages fiscaux qu'il présente, notamment l'exonération de l'imposition sur le revenu et de IRPP des versements sur les comptes des salariés. 
Il permet également de laisser libre cours à une gestion personnalisée des fonds versés avec un taux de cotisation défini librement.
 

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