retraite

 

 
Dans le cas où le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe  est reconnu conforme par le conseil constitutionnel saisi par l'UMP, l'étude d'impact stipule que « l'ouverture du mariage aux couples homosexuels aura pour conséquence de leur ouvrir un droit à réversion dans des conditions identiques à celles des couples hétérosexuels ».
Ainsi, les personnes mariées de même sexe toucheront une pension de réversion, fraction de la pension de retraite de leur conjoint si celui-ci décède. Ce droit à la réversibilité des pensions de retraite n'est pas accessible aux pacsés et aux concubins. 
Les pensions de réversion admises aux mariés homosexuels seront soumises aux mêmes conditions que celles dues aux mariés hétérosexuels.
 
Pour rappel :
 
  • On retient une condition d'âge du conjoint survivant qui est de 55 ans, ou 51 ans si le décès est survenu avant le 1er janvier 2009. 
  • Les pensions de réversion sont également accordées sous condition de ressources. Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un certain plafond annuel, de 19 614 euros annuels pour une personne seule et de 31 383 euros annuels pour une personne en couple.
  • Les divorcés non remariés peuvent en faire la demande. Si il y a plusieurs bénéficiaires, la pension de réversion est reversée au prorata de la durée de mariage.
  • Enfin, son montant ne peut dépasser 54% de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait du bénéficier le défunt. Ce taux est en général de 50% chez les fonctionnaires.
 

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