retraite

 
L'accord collectif permet aux entreprises de plus de 50 salariés de bénéficier du contrat de génération. Le contrat de génération est un dispositif mis en place par le gouvernement qui permet de créer des binômes de travail jeunes-seniors afin de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et le maintien de l'emploi des seniors. 
 
L'accord collectif est valable 3 ans et a pour objectif de favoriser l'insertion durable du jeune, par l'embauche en CDI, le maintien de l'emploi des salariés âgés dans de meilleurs conditions de travail (prévision d'invalidité...), et de permettre la transmission des savoirs- faire et des compétences de la génération senior à la génération junior. 
 
Dans cette optique d'insertion professionnelle, un diagnostic doit être préalablement réalisé par l'entreprise, synthétisant l'organigramme de l'entreprise, la pyramide des âges ainsi que l'évolution et les conditions de travail des jeunes et des seniors. Un bilan des départs en retraite doit être affilié au dossier. 
 
Ce diagnostic doit être remis pour validation du contrat de génération à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
 
Le délai de réponse de la DIRECCTE est de 3 semaines. Passé ce délai, l'absence de réponse fait office d'accord. 
La dead-line de transmission du dossier à la DIRECCTE est le 30 septembre 2013. Passé ce délai, les entreprises écoperont d'une pénalité. 
 

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir