retraite

 

 
Les avantages du contrat Article 39
 
Le contrat Article 39 est un contrat collectif dit à prestations définies. En effet son montant est défini par l'employeur et profite soit à l'ensemble des salariés, soit à une catégorie de salariés. 
Les versements effectués par l'entreprise au compte d'un contrat Article 39 bénéficient d'intérêts à hauteur de 1,75%.
 
Quels sont les principaux avantages d'un contrat Article 39?
 
Les avantages pour l'entreprise
 
Dans un premier temps, les cotisations effectuées par une entreprise dans le cadre d'un contrat Article 39 ne pouvant bénéficier qu'aux salariés qui finissent leur carrière dans cette même entreprise permettent de fidéliser une catégorie de salarié qui plus est privilégiée par la souscription au contrat. 
Ensuite, les cotisations versées sur le compte collectif de l'entreprise sont exonérées de charges patronales et des prélèvements sociaux. Elles sont cependant imposables sur les primes versées à hauteur de 12% ou sur les rentes versées aux salariés à hauteur de 16.%.
De plus, la périodicité et le montant des versements sont déterminés au libre arbitre de l'entreprise.
Enfin, les cotisations à un contrat Article 39 sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise (impôt sur la société, impôt sur le revenu net).
 
Les avantages pour le salarié
 
Les versements effectuées sur un contrat Article 39 sont entièrement financés par l'entreprise. 
Ensuite, le versement est effectué sous forme de rente viagère, ce qui constitue un avantage certain pour le bénéficiaire qui perçoit un revenu à vie. 
Pour le salarié, les cotisations versées par l'employeur n'ont aucune incidence fiscale.
Enfin, le salarié peut choisir de rendre sa rente réversible selon un pourcentage de prise en charge de cette même réversibilité par l'entreprise (à hauteur de 50% par exemple).
 

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