retraite

 

On distingue trois types de départ en retraite en France : Le départ volontaire du travailleur, la mise en retraite à l'initiative de son employeur et une rupture conventionnelle effectuée d'un commun accord entre les deux parties. 
 
Dans le cadre d'une mise en retraite un employeur peut mettre un salarié à la retraite d'office dès que celui-ci atteint l'âge de 70 ans, selon l'article L.1237-5 du Code du travail. Lorsqu'un salarié atteint l'âge automatique de départ en retraite à taux plein, soit 65 ans ou 67 ans selon année de naissance, l'employeur peut lui proposer un départ en retraite, qui toutefois ne pourra s'effectuer sans l'accord du salarié. Un préavis de départ en retraite est nécessaire. Celui-ci varie selon l'ancienneté du salarié dans son entreprise. L'indemnité de départ en retraite dans ce cadre correspond à 1/5ème du montant du dernier mois de salaire que l'on multiplie par le nombre d'années d'ancienneté. On y ajoute 2/15èmes de mois de salaire lorsque l'ancienneté dépasse 10 ans.
 
La rupture conventionnelle est une nouvelle forme de départ en retraite. Elle permet à employeur et salariés de s'entendre sur les modalités de départ en retraite à mi-chemin entre démission et licenciement. Salarié et employeur se mettent d'accord notamment sur l'indemnité de départ en retraite, ne pouvant pas être inférieure à l'indemnité de licenciement. 
Cette indemnité est exonérée d'impôts dans la limite de 218 232 euros en 2012. Elle est également exonérée de la CSG/CRDS dans la limite de l'indemnité légale de licenciement. 
 
 

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