retraite

 

Un dispositif a été crée pour financer les risques liés à l'amiante dans l'exercice d'une activité professionnelle. C'est le fond de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), abondé par l'état et par le régime général qui est en charge de financer une aide aux victimes de l'amiante, l'ACAATA. Cette aide n'est pas cumulable avec une pension de retraite, allocation chômage, préretraite ou pension d'invalidité.
Pour bénéficier de l'ACAATA, il faut satisfaire certaines conditions. Sont concernés par l'ACAATA :
les salariés atteints d'une maladie professionnelle imputable à l'amiante
les salariés d'établissement à forte concentration d'amiante
 
Pour obtenir l'ACAATA, il faut effectuer la demande à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) pour les résidents de France Métropolitaine et auprès de la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS) pour les résidents d'Outre-Mer.
Sans accusé de réception de la caisse sous 8 jours, un rejet de la demande sera a considérer, auquel cas un recours pourra être engagé devant la commission de recours amiable de la CRAM ou de la CGSS.
 
Le montant de l'ACAATA ne peut être supérieur à 85% du salaire de référence. Il est calculé sur la base d'un salaire de référence des 12 derniers mois consécutifs d'activité. L'allocation est imposable aux prélèvements sociaux à hauteur de 15% (Contribution sociale générale, Contribution au remboursement de la dette sociale) et à la cotisation maladie.
 
L'ACAATA est versée jusqu'à l'âge de départ en retraite à taux plein du salarié, dans la limite de 65 ans, ou en cas de décès de la victime.
 
 
 
 
 

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