retraite

Les revenus locatifs sont imposables au titre de l’impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels. Le taux d’imposition varie selon le bien immobilier loué et selon les recettes locatives que son rentier perçoit chaque année.

 Les revenus locatifs sont par ailleurs soumis aux contributions sociales à hauteur de 8,2% de contribution sociale générale (CSG), 6,8% de prélèvements sociaux et 0,5% de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Puis, le taux d’imposition varie selon l’imposition au titre d’impôt sur le revenu foncier ou d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et selon le montant annuel des recettes locatives.

 

L’imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Dans le cas où votre chiffre d’affaires est inférieur à 32 600€ par an, la méthode du micro-bic s’applique. Vous avez le droit de percevoir des revenus supérieurs à ce plafond et de bénéficier du micro-bic dans la limite de 2 ans de dépassement. L’abattement forfaitaire s’élève à 50% et les charges ne sont pas déductibles du montant imposable. Une entreprise qui loue des établissements de type gîtes ruraux, chambres d’hôtes, et meublés de tourisme a le droit de bénéficier du régime micro-bic tant que son chiffre d’affaires n’excède pas 81 500€ par an, auquel cas l’abattement forfaitaire s’élèvera à 71%.

 

Dans le cas où le chiffre d’affaires est supérieur à 32 600€ par an, le régime du bénéfice réel s’applique. Vous pouvez également vous engager dans ce régime avec des revenus inférieurs à 32 600€ par an. Seul le revenu net est imposable, hors charges. Il existe un cas de figure dans lequel le loyer est exonéré d’impôts. Il faut pour cela satisfaire trois conditions simultanément : la ou les pièce(s) louée(s) est partie intégrante de votre résidence principale, le loyer fixé respecte le loyer raisonnable déterminé par l’administration fiscale et les pièces louées sont la seule résidence du locataire.

 

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