retraite

 

L’indemnité de départ est une aide qui permet à un artisan, commerçant ou industriel indépendant de pallier à la perte de son fonds de commerce ou à des difficultés à trouver un successeur.

 

Les conditions de versement de l’indemnité de départ des travailleurs indépendants

Pour en bénéficier, il faut :

  • être chef d’entreprise, associé, gérant unique d’EURL ou gérant majoritaire de SARL
  • avoir 60 ans révolus lors de la demande, ou entre 55 et 60 ans en cas d’exception (salariés handicapés dont le taux d’incapacité permanente est de 80%, personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans)
  • avoir des ressources inférieures à un plafond déterminé : un revenu moyen annuel des 5 dernières années civiles qui ne doit pas dépasser 11 940€ dont 5780€ de revenus non professionnels pour un chef d’entreprise seul et 21 210€ dont 10490€ de ressources non professionnelles pour un ménage.
  • avoir été affilié pendant un minimum de 15 ans au RSI. Dans le cas où vous ne validez pas cette condition, vous pouvez compléter vos années de carrière manquantes avec celles de votre conjoint, si il est retraité, décédé, ou en situation d’invalidité.

 

Son montant

Le montant de l’indemnité de départ pour un chef d’entreprise isolé est :

  • d’un minimum de 2020€
  • d’un maximum de 12100€
  • en moyenne de 8070€

En ce qui concerne les ménages, le montant est :

  • d’un minimum de 3140€
  • d’un maximum de 18820€
  • en moyenne de 12550€

Il est impératif de présenter un extrait récent de votre affiliation au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers pour demander l’indemnité de départ.

 

 

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