retraite

 

Lorsqu’un fonctionnaire décède, les conjoints et ex-conjoints on droit à une pension de réversion, qui est une part de la pension de retraite du défunt, cotisée au régime de base des fonctionnaires (société indépendante, service de retraite de l’état…) et à la retraite additionnelle des fonctionnaires. 

Quelles sont les conditions d’obtention de la pension de réversion dans le régime des fonctionnaires ?

 

Les conditions d’obtention

Elles sont les mêmes pour la retraite additionnelle et la retraite de base.

Son obtention doit satisfaire l’une des trois conditions suivantes :

 

-Naissance d’un enfant issu du mariage

ou durée de mariage de 4 ans avant le décès

ou durée de mariage de 2 ans avant l’interruption de l’activité du défunt

De même que l’époux survivant ne doit être remarié, vivre en concubinage ou pacsé, sans quoi il n’aura pas droit à la pension de réversion.

 

Le montant

La réversion de la retraite de base dans la fonction publique représente 50% de la pension du défunt. Elle doit atteindre un montant minimum de 9325€ par an. Des majorations de la pension de base sont à prévoir en cas de présence d’un ou plusieurs enfants issus du mariage et d’invalidité du fonctionnaire décédé.

 

La réversion de la retraite additionnelle est de 50% de la pension du défunt sous forme de points. Cette pension est cumulable avec des pensions de base et complémentaire et des revenus professionnels sans limite de ressources.

 

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