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Les effets du divorce et du remariage sur la pension de réversion des fonctionnaires

Lorsqu’un fonctionnaire décède, ses conjoints et ex-conjoints ont droit à une pension de réversion, fraction de la pension de retraite de base et additionnelle du défunt. Mais quelles sont les conséquences d’un divorce ou d’un remariage du/des bénéficiaires de la pension ?

 

En cas de remariage

En principe, l’époux survivant ne doit être remarié, vivre en concubinage ou pacsé, sous peine de perdre les droits à la pension de réversion.

Cependant, les droits peuvent être rétablis sous réserve de la dissolution de la nouvelle union d’un conjoint remarié. Dans le régime des fonctionnaires le conjoint survivant divorcé ou remarié doit remplir trois conditions pour rétablir sa réversion :

  • Il doit dissoudre sa nouvelle union
  • Il ne doit pas être bénéficiaire d’une autre pension de réversion
  • Il doit être le seul bénéficiaire de cette pension de réversion

 

En cas de divorce

Dans le cas où le conjoint survivant divorcé remplit les conditions de mariage pour avoir droit à la réversion (enfant issu du mariage, 2 ans de mariage avant l’interruption d’activité du fonctionnaire ou 4 ans de mariage) et qu’il ne soit pas remarié, les droits à la pension de réversion lui sont ouverts.

Si il y a plusieurs bénéficiaires, conjoint survivant, divorcé et non remarié ou ne vivant pas en concubinage, la pension de réversion est partagée entre eux selon la durée de leur mariage au fonctionnaire.

Dans l’absence de bénéficiaire, où si le bénéficiaire décède, la part de réversion disparaît sauf si le bénéficiaire laisse au moins un enfant âgé de moins de 21 ans ou invalide, auquel cas la pension revient à ses enfants.

 

 

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