retraite

Une pension de réversion est accessible aux personnes veuves au décès de leur conjoint. C’est une part de la retraite de leur conjoint qui leur est  restituée par tout régime de retraite.

 

Dans le cas où l’époux survivant est conjoint, ou ex-conjoint non remarié d’un professionnel libéral, certaines conditions s’imposent aux droits de réversion :

 

-Le conjoint survivant doit avoir entre 60 et 65 ans.

-Le conjoint survivant doit avoir été marié au minimum 2 ans avec un professionnel libéral sauf exception : aucune condition de durée pour les pharmaciens ; pour les notaires 5 ans ou 2 ans si le mariage couvre deux années d’activité professionnelle et 5 ans pour les avocats. Pour les avocats et les notaires, aucune condition de durée ne sera retenue si un enfant est né à l’issu de ce mariage.

-Le conjoint survivant ne doit pas avoir été remarié, concubin ou pacsé, comme pour le régime de base.

-Si le décès survient après plusieurs mariages, les ex-conjoints non remariés ont accès à une part de la pension de réversion calculée au prorata de la durée du mariage. Les dates du mariage au divorce ou au décès sont retenues dans le calcul de chaque pension et seront arrondis au mois inférieur.

 

La loi Fillion de 2003, alignée aux professions libérales au 1er janvier 2004 a annulée les conditions de remariage du ou des conjoints survivants dans le régime de base. Cette condition demeure en revanche dans les régimes complémentaires de retraite.

 

Le montant de la pension de réversion d’un professionnel libéral est de 54% de la pension du régime de base et 60% de la pension du régime complémentaire.

 

Pour faire une demande de réversion en qualité de conjoint d’un professionnel libéral, vous devez vous référer à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

 

 

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