retraite

La mise en retraite

La mise en retraite à l’initiative de l’employeur peut s’accomplir selon l’âge du salarié, avec un préavis de départ, et permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture. Le préavis de départ est d'1 mois si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté et est fixé par la convention collective pour une ancienneté inférieure à 6 mois.

 

Les conditions d’âge

Entre l’âge de 65 et 67 ans, selon votre date de naissance, vous pouvez bénéficier de votre retraite à taux plein. Votre employeur ne pourra pas vous mettre à la retraite avant cet âge. Cependant, vous avez la possibilité de poursuivre votre activité si vous le souhaitez, jusqu’à l’âge de 70ans. C’est à partir de cet âge que votre employeur peut formuler votre mise en retraite d’office, selon l’article L.1237-5 du Code du travail.

L’obtention de sa retraite à taux plein est donc la condition principale pour bénéficier d’une mise en retraite par son employeur.

 

L’indemnité de mise en retraite

Elle doit être supérieure à l’indemnité légale de licenciement. Son montant doit être supérieur à 1/5 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté. On ajoute à ce montant 1/15 du salaire de référence par année d’ancienneté dans le cas où le salarié mis en retraite a au moins 10ans d’ancienneté.

L’indemnité de rupture est exonérée d’impôts, tant dans la limite du montant prévu par la convention collective, et à défaut par la loi. Passé ce montant, la moitié des indemnités perçues seront imposables.

 

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir