retraite

{shadowboxwtw2}Les contrats article 83{/shadowboxwtw2}

Le contrat type « article 83 » correspond à un contrat d’assurance vie collectif devant être souscrit par un chef d’entreprise ou une personne morale en vue de l’adhésion d’une catégorie de personnel. Le chiffre « 83 » correspond à l’article du Code général des impôts régissant sa fiscalité.

Ce contrat doit venir de l’employeur et se doit de bénéficier à l’ensemble du personnel que ce soit les cadres, les employé, les ouvriers, etc.

Selon les catégories de personnels ou d’anciennetés, les modalités de cotisations seront différentes  pour l’entreprise.
Il n’existe aucune interdiction concernant un salarié unique seulement si d’autres salariés peuvent en bénéficier.L’entreprise doit souscrire ce contrat à cotisations définies auprès d'un assureur et la gestion doit être assurée par un partenaire financier.

L’entreprise procédant à ce contrat type « article 83 » contrôle du début à la fin le contrat, de la signature du contrat à sa résiliation.

L’entreprise se doit de tenir informer les salariés bénéficiaires de se contrat afin que les salariés puissent avoir toutes les modalités concernant se contrat.  

L’employeur se doit de procéder à la diffusion des contrats auprès des salariés en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

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