prévoyance

Effectivement, le salarié au chômage peut bénéficier de sa couverture complémentaire d’entreprise, car l’origine de la portabilité se différencie auprès de la transférabilité.  Cela ne veut pas dire que cela doit permettre au salarié de conserver la couverture sociale complémentaire qu’il adoptera au sein de son ancienne entreprise vers la nouvelle. Or elle permettra de conserver ces garanties tout au long de la phase de transition d’un emploi à un autre.

 

Il s’agit de maintenir la couverture appropriée dont le salarié bénéficiait dans son entreprise pendant la période au chômage.

 

Les dispositions à l’arrêt du contrat de travail :

 

pour l’annulation du contrat de travail et maintenir la couverture complémentaire d’entreprise, le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage. Il faudra que le salarié ait travaillé au moins 4 mois pendant les 28 derniers mois. (l’arrêt du contrat doit instaurer une perte involontaire d’emploi, quant à la démission du salarié ne bénéficiera pas du maintien de ces garanties.

 

L’ANI conçoit que l’arrêt du contrat de travail consécutif pour une faute grave ne permet pas au salarié de profiter de la portabilité.

 

Le salarié devra remettre à l’employeur, la justification (de sa prise en charge) auprès du régime d’assurance chômage, par la suite, et informer l’arrêt du versement des allocations dès l’intervention d’une période de maintien des garanties.

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