loi madelin

Mise en place en 1994, la loi Madelin s’adresse aux travailleurs non salariés. On parle ici des professionnels libéraux et des artisans ainsi que des commerçants. Sont également concernés le gérant non salarié de société de personnes, le gérant de société en commandite par actions ainsi que le gérant majoritaire de SARL ou de SELARL.

 

Le fait est que, dans le cas d’une maladie du travail ou d’un arrêt de travail, le remboursement dédié à ces TNS est moindre si l’on prend en compte une assurance maladie classique. D’ailleurs, avant que la loi Madelin ne soit mise en place, la défiscalisation et la déductibilité concernaient uniquement les cotisations aux régimes obligatoires.

 

Grâce à ce dispositif, un TNS peut verser des cotisations, déductibles de son bénéfice imposable. Il s’agit de compléments de retraite mais aussi de compléments aux remboursements prévus par l’assurance maladie.

 

Les intérêts d’un contrat loi Madelin ne sont pas minimes. Prise en charge des risques professionnels, possibilité d’indemnité journalière pour un arrêt ou un accident de travail dans certains cas, exemption d’impôt sur le revenu, de CSG ainsi que de CRDS pour les remboursements de frais médicaux.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir