loi madelin

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Pendant toute la durée sur laquelle s’étale votre contrat de retraite loi Madelin, vous êtes tenu de verser sans interruption vos cotisations. Dans le cas contraire, vous pourriez voir vos trois dernières déductions fiscales annuelles rétablies dans votre bénéfice imposable lors d’un contrôle fiscal.

 

Il faut savoir que la cotisation minimale obligatoire fait l’objet d’indexation sur le PASS ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et connait ainsi d’évolution chaque année. Elle peut être déterminée au moment où vous signez votre contrat retraite loi Madelin ou encore suivant votre premier versement. En outre, vous pouvez procéder à des versements complémentaires annuels, les plafonds étant fixés à la cotisation minimale obligatoire déterminée que l’on multiplie par dix.

 

Le travailleur non salarié peut aussi racheter des années d’exercices, le nombre possible étant défini par l’écart entre la date d’adhésion au TNS et celle de la souscription du contrat retraite loi Madelin. Dans ce cas, il est utile de noter que vous ne pouvez racheter au-delà d’un an d’exercice chaque année. De plus, les rachats doivent être ininterrompus durant la période nécessaire sous peine de perdre celle qui n’a pas fait l’objet d’un versement.

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