loi madelin

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Partir à la retraite n’est pas toujours une évidence. C’est surtout le cas pour une personne qui vit d’une activité indépendante et travailleur non salarié. En effet, la retraite de base garantie par le RSI n’est pas, pour la plupart des cas, à la hauteur des besoins. De ce fait, ce travailleur non salarié doit ainsi épargner en vue de son départ à la retraite.

 

La loi Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés (TNS). Il s’agit des professionnels libéraux, des artisans ainsi que des commerçants et industriels. Mais ce sont aussi les gérants majoritaires non rémunérés de SARL ou de SELARL, les dirigeants non rémunérés d’EURL, SNC, en commandite simple, en participation ou de fait, les dirigeants de sociétés en commandite par actions ; ainsi que les conjoints collaborateurs dans certains cas avec des conditions spécifiques.

 

Il s’agit pour un TNS, par le biais d’un contrat de retraite complémentaire relatif à la loi Madelin, cette dernière ayant été votée le 11 février 1994, de jouir de compléments de pensions. Egalement, il bénéficiera d’une couverture pour ce qui est de l’arrêt de travail, du décès ou encore de l’invalidité, les cotisations constituant ces compléments étant déductibles du bénéfice imposable.

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