loi madelin

RTL - Armelle Lévy | 21/11/2012 - 06h11

écouter"RTL Conso Matin" - INFO RTL : la fin de la discrimination concernera aussi les contrats retraitePour les nouveaux contrats signés après le 21 décembre prochain, les hommes verront leur rente baisser de 10% à 20%, selon l'étude du cabinet Vaillance courtage, révélée par RTL.

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La table de mortalité des contrats loi Madelin change le 21 décembre 2012 

 

Pourquoi la table de mortalité change ?

 

Le changement de table de mortalité au 21/12/2012 fait suite à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-236/09 le 1er mars 2011.

Cet arrêt réaffirme le principe de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 (paru au JO L373, p37)  qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens de consommation et dans la fourniture de biens et services.

Une dérogation à ce principe avait été prévue pour les services d’assurance pour lesquels l’utilisation de facteurs actuariels liés au sexe étaient très répandus au moment de l’adoption de cette directive.

 

C’est cette dérogation à la règle générale des primes et des prestations unisexes dans le secteur des services des assurances qui est invalide avec effet au 21/12/2012.

 

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Quelles sont les conséquences directes pour les titulaires de contrats de retraite Madelin ?

 

Les titulaires de contrats de retraite Madelin dont la table de mortalité n’est pas garantie pour toute la durée de vie du contrat vont donc se voir appliquer pour la conversion en rente de leur épargne une table de mortalité moins favorable soit sur leurs versements effectués après le 21/12/2012, soit sur la totalité de leur épargne retraite !!!! La tendance actuelle chez la majorité des assureurs, c’est l’application d’une table de mortalité féminine (TGF05) pour tous ! L’espérance de vie des femmes étant plus longues que celles des hommes, les premiers calculs effectués par les assureurs laissent montrer une baisse des rentes pour les hommes allant de 11 à 15% !!!

 

ATTENTION : il est très compliqué de decrypter les conditions générales des contrats d’assurance. Faites toujours appel à un professionnel.

 

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Que faut-il faire ?

 

Vérifier les conditions générales et particulières des contrats déjà souscrits car il reste jusqu’au 21 décembre pour faire le choix du bon contrat !

Pour cela, mieux vaut passer par un courtier indépendant car il a la possibilité de choisir les bons contrats parmi toutes les offres du marché.       

 

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Pourquoi faire appel à Vaillance courtage ?

 

Parce que nous sommes un cabinet spécialisé depuis 2007 dans la diffusion, le conseil, le décryptage des contrats retraite Madelin et les problématiques de retraite et de prévoyance des professions libérales, par conséquent nous sommes au fait des changements de loi concernant nos clients indépendants (80% des clients de vaillance courtage sont des travailleurs non salariés) et avons donc l’expertise  pour les accompagner dans la préparation de leur retraite. De par notre statut de courtier indépendant nous avons la faculté  de proposer l’ensemble des offres existante sur le marché de la retraite. De ce fait nous conservons notre objectivité et donc notre impartialité.

 

Vaillance Courtage ne propose que les contrats des compagnies d’assurance Leader et reconnues.

 

Vaillance courtage c'est aussi un cabinet à taille humaine, donc réactif, et travaillant avec vous dans la proximité. En effet votre conseiller personnel vous connait, établit une relation qui va s'inscrire dans la durée et reçoit régulièrement des formations professionnalisantes afin d'actualiser ses connaissances en assurance retraite et fiscalité.     

 

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Et pour les TNS qui n’ont pas encore souscrit ?

 

Pour les hommes, il est urgent de souscrire un contrat qui garanti la conversion de l’épargne retraite en fonction d’une table de mortalité masculine !!! 

 

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Si j’ai déjà un contrat de retraite Madelin ?

 

Je dois impérativement vérifier si mon contrat me garantit la meilleure rente aujourd’hui ou à la retraite, pour cela les conseillers de Vaillance Courtage sont habilités à lire avec vous vos conditions générales et particulières lors d’un entretien totalement gratuit et sans engagements à l’issu duquel vous pourrez connaitre et chiffrer l’impact réel de cette directive sur vos rentes et prendre les décisions nécessaires (en moyenne environ 15% de baisse sur les rentes).

 

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Si je n’ai pas de contrat de retraite Madelin ?

 

Pour les hommes, il est urgent de souscrire un contrat qui garanti la conversion de l’épargne retraite en fonction d’une table de mortalité masculine !!!Et ceci afin de bloquer les avantages jusqu’à votre retraite

Pour les femmes, vérifier les conditions générales et particulières des contrats déjà souscrits car il reste jusqu'au 21 décembre pour faire le choix du bon contrat, pour cela je peux prendre contact avec un conseiller de Vaillance Courtage, cabinet spécialisé dans la retraite des TNS

 

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Si mon contrat de retraite Madelin n’est pas garanti ?

 

Si j’ai un doute sur la garantie en table de mortalité de mon contrat Madelin actuel il n’est pas trop tard pour changer : en effet la directive européenne prendra effet au 21 décembre 2012. J’ai donc la possibilité de contacter un conseiller Vaillance Courtage afin d’obtenir des informations. 

 

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Mon assureur ou mon courtier actuel sont ils habilités à m’expliquer ces changements de loi ?

 

oui en théorie, sauf que dans la pratique, un assureur "agent général" d'une compagnie d'assurance (même la plus renommée) n'aura que ses produits à vous proposer, ce qui limite le conseil d'une part et la possibilité pour vous de vous diversifier d'autre part. Pour ce qui est des autres courtiers, vous avez certes l'embarras du choix mais sachez que le cabinet Vaillance Courtage est spécialisé dans la retraite des professions libérales et reconnu  pour son expertise ciblée sur les problématiques de loi madelin depuis de nombreuses années. Pour preuve nous avons à coeur de tenir nos clients et futurs clients informés des changements de loi conséquents comme celui prévu pour le 21 décembre prochain. De plus nous tenons à jour notre site internet afin de permettre au plus grand nombre de s'informer gratuitement sur la fiscalité, l'actualité de l'assurance vie,  la retraite et toutes les problématiques fiscales des salariés mais surtout des travailleurs indépendants car Vaillance Courtage compte parmi ses clients 80% de professions libérales (médecins, chefs d'entreprise, gérants de société, artisans)

 

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Ais je le droit de changer de compagnie d’assurance si mon contrat n’a pas de table de mortalité garantie ?

 

Oui le code des assurances prévoit la transférabilité des contrats retraite Madelin à tout moment : c’est-à-dire le droit de changer d’assureur.

 

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Qu’advient il de mon épargne déjà constituée ?

 

Votre épargne déjà constituée peut être transférée auprès d’une nouvelle compagnie dont le contrat est plus avantageux pour vous en vertu de la transférabilité des contrats retraite Madelin prévue par le code des assurances.

 

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Suis-je obligé de changer de contrat si je me rends compte que ma table n’est pas garantie ?

 

Absolument, mais rassurez-vous nos conseillers se chargent et vous déchargent de toutes tâches administratives.

 

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