loi madelin

{shadowboxwtw2}La loi Madelin 2010{/shadowboxwtw2}

Le mode de calcul de la loi Madelin 2010 est avantageux pour plus de 80% des souscripteurs de contrats madelin. La loi Madelin 2010 est elle différente de la loi Madelin 1994 ? Qui y a-t-il de nouveau dans la loi Madelin 2010 ?

 

On observe deux régimes fiscaux dans les contrats Madelin et cela depuis le 25 septembre 2003, les contrats Madelin souscrits depuis le 25 septembre 2003, et les contrats Madelin souscrits avant le 25 septembre 2003. La loi de Fillon a apporté des modifications dans le régime de déduction fiscale des contrats madelin.

Pour La loi Madelin 2010, ou jusqu’à 2010, les contrats passés avant le 25 septembre 2003 et non modifiés depuis cette date, peuvent continuer à bénéficier du régime de déduction qui a été conçu dans le cadre de la loi Madelin de 1994, ceux fixant le plafond forfaitaire de 19% de huit PASS.

C’est en fonction des revenus déclarés des travailleurs non salariés que le disponible fiscal est déterminé pour les contrats Madelin souscrits après le 25 septembre 2003. Le montant du bénéfice imposable de l’année en cours détermine ainsi directement le plafond de déduction fiscale. Celui-ci sera comparé au PASS de l’année en cours. Tout cela, pour l’année en cours.

En revanche, les contrats Madelin souscrits avant le 25 septembre 2003 bénéficient d'une période transitoire permettant à leurs souscripteurs de choisir entre le mode de calcul ci-dessus, ou un calcul forfaitaire de leur disponible fiscal. Le plafond de déduction forfaitaire étant calculé ainsi : 19% de 8 PASS. La période transitoire 2003-2008 créée avec la loi Fillon de 2003 a été prorogée, plus exactement, elle a été allongée de deux ans.

Cette loi permet aux détenteurs de contrats Madelin souscrits avant le 25 septembre 2003 d'opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes. Cela est du suite à un amendement au projet de loi de finances pour 2009 déposé par Michel Hunault, député de Loire Atlantique, qui a été accepté par les Sénateurs. Ceci fait que les souscripteurs concernés pourront continuer à bénéficier du régime forfaitaire de 19% de 8 PASS jusqu'en 2010 et que ce mode de calcul forfaitaire est plus avantageux pour 80% de la population concernée, et ce qui fait aussi que la loi Madelin 2010 soit avantageuse.

 

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