loi madelin

{shadowboxwtw2}La loi madelin 1994{/shadowboxwtw2}

La loi Madelin 1994 de n°94-126 du 11 février 1994, reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, ouvre les voix d’une fiscalité bien avantageuse pour les travailleurs non salariés.

Cette loi Madelin 1994 s’adresse spécialement aux travailleurs actifs ayant choisi le statut de travailleur non salariés (TNS). Elle les incite à organiser eux-même leur protection sociale, et leur fournit une protection telle que celle des salariés des entreprises du secteur privé.

 

Sur le plan social, la loi Madelin 1994 a rapproché le régime de protection des travailleurs non salariés de celui des salariés. En effet, suite à celle-ci, les non salariés peuvent déduire de leurs bénéfices imposables leurs cotisations au titre de la retraite, prévoyance etc.

Cette loi Madelin 1994 a bien servi les travailleurs non salariés, parce qu'ils étaient, jusque là, mal protégés en matière de retraite, en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Même en cas de perte d’emploi, cette catégorie de travailleurs ne bénéficiaient pas de couverture chômage. La loi Madelin 1994 favorise les conditions d’existence des entreprises individuelles, et facilite leurs formalités administratives. Un autre avantage de la loi Madelin 1994 est que les travailleurs non salariés, non agricoles ayant effectué à titre volontaire des cotisations verront celles-ci défiscalisée.

 

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