loi madelin

{shadowboxwtw2}Définition Loi Madelin{/shadowboxwtw2}

Aujourd’hui, pour bien cerner le sujet de la loi Madelin et tout ce qui est en relation avec celui ci, il faut donner quelques définitions : loi Madelin,  bénéficiaires de la loi Madelin, loi Madelin agricole etc.…

 

Définition de la loi Madelin :

La loi dite « loi Madelin » vient de la loi n°94-126 du 11 février 1994, cette loi est reprise par l’article 154 bis du code général des impôts. Elle s’adresse spécifiquement aux travailleurs non salariés, et permet à ceux-ci de déduire de leur bénéfices imposables les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin et cela dans le but de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer par un contrat prévoyance, de bénéficier d’une complémentaire santé ou de garantie chômage.

Toujours dans le même contexte, définition loi Madelin, présentons-vous les personnes pouvant souscrire à un contrat Madelin. Il s'agit des personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), Les artisans et commerçants, professions libérales, etc. En général, il s'agit des travailleurs qui ont le statut de non salariés.

Définition loi Madelin agricole :

La loi dite « loi Madelin agricole » est régit par l’article 154 bis OA du code général des impôts. Elle concerne uniquement les travailleurs non salariés agricoles. Elle gère la déduction des cotisations de retraite complémentaire des contrats Madelin agricoles et permet de se constituer un complément retraite.

Maintenant après la définition loi Madelin, qu’apporte de nouveau cette loi Madelin ? Auparavant, avant que la loi Madelin fût appliquée, les travailleurs indépendants étaient mal protégés en matière de retraite, en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. La loi Madelin vient remédier à toutes les carences constatées du régime obligatoire envers cette catégorie de travailleurs. Les contrats loi Madelin leur permettent de se constituer une épargne complémentaire. Les contrats loi Madelin couvrent les domaines de la retraite complémentaire, les revenus complémentaires en cas d’accident et les indemnités en cas de perte d’emploi lors d’une liquidation judiciaire. Les contrats loi Madelin permettent à leurs souscripteurs en outre de la retraite à prendre des garanties supplémentaires en matière de prévoyance : invalidité, capital décès, remboursement des frais médicaux, maternité etc. aussi les contrats loi Madelin permettent en matière de perte d'emploi, d’avoir des garanties de versement d'indemnités de chômage.

 

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