loi madelin

{shadowboxwtw2}Loi Madelin : Mutuelle{/shadowboxwtw2}

Loi Madelin – Mutuelle La loi Madelin œuvre pour promouvoir l’entreprise individuelle, cela en favorisant les conditions d’existence et d’activités de celle-ci, et en simplifiant leurs formalités administratives.

lIl existe de nombreux avantages fiscaux apportés par la loi Madelin, mutuelle et retraite comprise.

La cotisation, avant la loi Madelin, mutuelle :

La cotisation avant la loi Madelin, mutuelle au régime obligatoire était défiscalisée et déductible du revenu professionnel des professions libérales, les indépendants, libéraux, gérants de société, commerçants et artisans.

 

La cotisation, après la loi Madelin, mutuelle :

Avec la loi Madelin, il y a une défiscalisation des cotisations de mutuelle effectuée à titre volontaire par les travailleurs non salariés. Aussi, les cotisations de mutuelle santé sont déductibles du bénéfice imposable des travailleurs non salariés, idem pour les cotisations d’assurance santé ou de complémentaire santé. Ce sont les avantages significatifs qu’apporte pour les TNS la loi madelin. Apparue sous le n°94-126 du 11 février 1994, et reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, la loi Madelin cible particulièrement les contribuables imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux. En général, les libéraux, les commerçants et les artisans. Le travailleur peut payer ses cotisations, loi Madelin, mutuelle sur le compte de sa propre entreprise, et percevoir les remboursements de sa mutuelle sur son compte personnel. Les mutuelles appelées contrats responsables sont les seules à pouvoir bénéficier de la loi Madelin.

 

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