loi madelin

{shadowboxwtw2}La Loi retraite Loi Madelin{/shadowboxwtw2}
 
La façon la plus simple de former une entreprise est de créer une entreprise individuelle. Aujourd'hui, l'entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée. En effet, elle représente à peu près 60% des entreprises. La loi Madelin vient encourager l’initiative individuelle, en simplifiant les formalités administratives les concernant. La loi Madelin favorise les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles.

Cette loi Madelin n°94-126 du 11 février 1994, et reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, vient inciter les travailleurs non salariés (TNS) à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale. Sur le plan social, la loi Madelin a apporté un rapprochement sensible entre le régime de protection des salariés et celui des non-salariés.

Les non-salariés ont la capacité, grâce à la loi Madelin, d’affecter des cotisations déductibles de leurs résultats imposables à leur protection sociale. Sur le plan fiscal, l'imposition de l'entrepreneur individuel se trouve dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La loi Madelin donne l’opportunité à un travailleur non salarié de déduire de son revenu imposable, les cotisations sur un contrat loi madelin. Cela lui ouvre les portes pour se constituer une retraite complémentaire, de bénéficier d’un complémentaire santé ou garantie chômage, à travers un contrat prévoyance. Le contrat loi Madelin permet une économie d’impôt. L’effort de cotisation du travailleur non salarié est partiellement financé par cette économie réalisée.

 

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