loi madelin

{shadowboxwtw2}Loi Madelin{/shadowboxwtw2}
 
Avant que la loi Madelin soit appliquée, les travailleurs indépendants étaient mal protégés en matière de retraite, en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Même en cas de perte d’emploi, cette catégorie de travailleurs ne bénéficiaient pas de couverture chômage. Aussi les cotisations aux régimes obligatoires des professions libérales, les indépendants, libéraux, les gérants de société, les commerçants et artisans, n’étaient pas défiscalisées et déductibles de leurs revenus professionnels. 

La loi Madelin vient remédier à toutes les carences constatées du régime obligatoire envers cette catégorie de travailleurs. La loi Madelin n°94-126 du 11 février 1994, et reprise par l’article 154 bis du code général des impôts vient au secours des travailleurs non salariés (TNS), en encourageant l’existence des entreprises individuelles, et facilitant leurs formalités administratives.

La loi Madelin offre l’initiative aux travailleurs non salariés de se constituer eux même leur propre protection sociale. Un autre avantage de la loi Madelin est que les travailleurs non salariés, non agricoles ayant effectué à titre volontaire des cotisations, verront leurs cotisations défiscalisée grâce à la loi Madelin. Cette déduction est autorisée dans la limite de 19 % de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les cotisations de prévoyance sont plafonnées à 3% de huit fois le plafond de la Sécurité sociale.

En résumé, la loi Madelin pour les travailleurs non salariés est une opportunité à ne pas rater, une opportunité qui leur permet de déduire, de leur bénéfice imposable, le montant des cotisations au titre de la santé, de la retraite et de la prévoyance.

 

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