loi madelin

{shadowboxwtw2}Les Contrats Loi Madelin{/shadowboxwtw2}

Les travailleurs non salariés, non agricoles, tels que les commerçants, les industriels, les artisans etc., peuvent adhérer individuellement d’une manière facultative aux contrats loi madelin. Les contrats loi Madelin leur permettent de se constituer une épargne complémentaire. Les contrats loi Madelin couvrent les domaines de la retraite complémentaire, les revenus complémentaires en cas d’accident et les indemnités en cas de perte d’emploi lors d’une liquidation judiciaire. 

Les contrats loi Madelin permettent à leurs souscripteurs de prendre des garanties supplémentaires en matière de prévoyance : invalidité, capital décès, remboursement des frais médicaux, maternité etc. De plus, les contrats loi Madelin permettent en matière de perte d'emploi, d’avoir des garanties de versement d'indemnités de chômage.

La loi Madelin n°94-126 du 11 février 1994, et reprise par l’article 154 bis du code général des impôts permet aux travailleurs actifs ayant choisi le statut de TNS de bénéficier d’avantages fiscaux pour organiser leur protection sociale, au même titre que ceux accordés au salariés des entreprises du secteur privé, et même plus, car la loi Madelin offre une liberté de choix et de mouvement, que les salariés n’ont pas.

Sur le plan social, la loi Madelin a apporté un rapprochement sensible entre le régime de protection des salariés et celui des non-salariés. Les non-salariés ont la capacité, grâce à la loi Madelin, d’affecter des cotisations déductibles de leurs résultats imposables à leur protection sociale. Les cotisations facultatives pour les contrats de retraite et de prévoyance, sont soumises aux charges sociales. Néanmoins, les cotisations versées au régime facultatif de retraite complémentaire de l'ORGANIC sont déductibles de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse, d'allocations familiales et d'assurance maladie- maternité des non-salariés non agricoles.

Sur le plan fiscal, c’est dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux qu’est l’imposition de l’entrepreneur individuel.

 

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