assurance vie

Un majeur protégé peut détenir un contrat d'assurance-vie. Ce contrat s'établira en fonction du régime d'incapacité du majeur protégé. Ainsi ce régime va déterminer les conditions d'ouverture du contrat mais aussi les bénéficiaires nommés au contrat.
 
 
Les régimes d'incapacité d'un majeur protégé
 
 
Avec la sauvegarde de justice, le majeur pourra choisir son assurance-vie car il sera considéré comme responsable. Le choix du bénéficiaire se fera en toute liberté par le majeur. Cependant quand un acte est considéré comme portant préjudice au majeur, cet acte sera modifié et même annulé.
 
 
La curatelle, un majeur protégé voulant souscrire un contrat d'assurance-vie, devra obligatoirement être accompagné de son curateur. Le majeur protégé ainsi que le curateur signeront à deux le contrat. Concernant le bénéficiaire du contrat, le majeur peut librement choisir son bénéficiaire. La clause bénéficiaire devra être cosignée par le curateur.
 
 
À savoir : le majeur sous curatelle peut donc désigner son bénéficiaire mais peut également signer la clause bénéficiaire seul quand il s'agit de la clause testamentaire.  
 
 
La tutelle, un majeur sous tutelle ne disposera pas de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance-vie sans son tuteur. Avant de souscrire, il faudra l'accord du conseil de famille ou bien du juge des tutelles. Il faut savoir que le majeur sous tutelle pourra nommer le bénéficiaire de son contrat dans les mêmes conditions que le majeur sous curatelle.
 

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