assurance vie

En France, le transfert d'un contrat d'assurance-vie n'est pas autorisé par la réglementation.  L'amendement Fourgous permet néanmoins le changement d'un contrat d'assurance-vie sur des fonds en euros vers un contrat multisupports.
 
 
Ce changement de contrat ne pourra s’opérer que dans la compagnie d'assurance de l'assuré. En effet, un assuré ne peut pas changer de compagnie d'assurance sans rompre son contrat.
 
 

Pourquoi demander le transfert de votre contrat d'assurance-vie ?

 
 
Beaucoup d'épargnants se retrouvent avec des contrats qu'ils ne souhaitent pas garder mais qu'ils ne veulent pas rompre, au risque de perdre les avantages liés à l'antériorité fiscale du contrat. De nombreux détenteurs d'une assurance-vie se retrouvent avec de mauvais contrats. 
 
 
L'amendement Fourgous permet donc le transfert d'un contrat dans une même compagnie, en passant d'un contrat en euros à un contrat multisupports avec un minimum de 20% de l'épargne dans des investissements risqués. Il faut savoir que les autres placements en France (épargne-logement, PEA...) disposent du droit de transfère.
 
 
L'assuré qui possède un contrat dans une compagnie qui ne lui plaît plus devra fermer son contrat et en souscrire un nouveau, repartir à zéro. Un transfert de contrat d'assurance-vie va permettre de faire jouer la concurrence entre les compagnies et avantager donc les épargnants.
 
 
À savoir : la pétition pour le transfert des contrats d'assurance-vie est accessible en ligne. Elle sera remise à Pierre Moscovici, ministre de l’Économie.
 

 

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