assurance vie

La réponse Bacquet correspond à la réponse ministérielle du 29 juin 2010, qui change le régime fiscal du conjoint survivant de l'assurance-vie, pour un couple marié sous le régime communautaire ou sous le régime conventionnel. Cette réponse a été intégrée en 2012 par l'administration dans le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts.
 
 
Elle vise donc les contrats où les conjoints du contrat sont mariés sous le régime communautaire ou possédant un contrat de mariage. Mais également les contrats dit de biens communs.
 
 
La réponse Bacquet ne modifiera pas la fiscalité de l'assurance-vie au décès de l'assuré. Les capitaux du contrat d'assurance seront reversés aux bénéficiaires. Les sommes versées sur le contrat d'assurance-vie ne sont pas intégrées à la succession de l'assuré et bénéficient d'une exonération de 35% pour les quatre premières années, 15% de quatre à huit ans et de 7,5% après huit ans de contrat.
 
 
Elle a pour but de prévoir la transmission des capitaux d'un contrat d 'assurance-vie alimenté par deux conjoints dont l'un décède. Elle affirme qu'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des capitaux communs  fait donc partie intégrante des biens communs et doit être soumis aux droits de succession.
 

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