assurance vie

 

La date de dépôt de l’amendement Fourgous remonte à juin 2005. Son objectif est de permettre aux souscripteurs d’assurance-vie d’effectuer un transfert dans le but  de simplifier leurs opérations. En effet, grâce à cet amendement il leur est possible de transférer leurs anciens contrats d’assurance-vie, donc monosupports (en euros) vers de nouveau qui présentent l’avantage d’être multisupports(en unité de compte).Le principal avantage est la préservation, de ce fait, de l’antériorité fiscale.
 
 
En outre cette mesure a été accueillie favorablement, de manière unanime, car les contrats d’assurance-vie multisupports sont bien plus productifs d’un point de vue économique.
 
 
Notons qu’il existe une condition nécessaire à cette transformation légale de contrat. En effet, un pourcentage minimum de 20% de l’épargne qui fait l’objet du transfert  doit obligatoirement être investi sous forme d’unités de compte. La loi Breton de juillet 2005 est celle qui a instauré cette modification.

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