assurance vie

 

Voici ce qu’il faut retenir concernant votre contrat d’assurance-vie et les droits de succession.
 
a) Si vous avez souscrit au contrat avant le 20 novembre 1991 
 
-Il n’y a pas de taxation des primes versées avant le 13 octobre 1998.
 
-Après que l’abattement de 152 500 euros ait été appliqué, un prélèvement de 20% est effectué quelque soit l’âge du souscripteur.
 
b) Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991
 
-les primes versées avant 70 ans et avant le 13 octobre 1998 ne sont pas taxées.
 
-les primes versées après 70 ans et après le 13 octobre 1998 font l’objet d’un prélèvement de 20%, après que l’abattement de 152 500 euros ait été appliqué.
 
- Pour les primes versées après 70 ans et avant le 13 octobre 1998, il existe des droits de mutation par décès. Ils s’appliquent à la portion des primes supérieure à 30 500 euros.
 
- Pour les primes versées après 70 ans et après le 13 octobre 1998, des droits de mutations sont prévus par décès. Ils concernent uniquement la fraction des primes qui est supérieure à 30 500 euros.

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