assurance vie

 

En effet, cela est bien vrai! Selon la loi, les montants perçus par les bénéficiaires échappent aux droits de succession, pour les contrats dont les souscripteurs sont décédés. Donc pour être plus précis, l’on n’aura pas besoin d’y prêter attention le jour de l’ouverture de la succession. Ainsi, la procédure choisie donnera l’impression que le capital qui a été placé sur le contrat d’assurance-vie n’a jamais appartenu au défunt. En effet, la loi considérera qu’elles sont la propriété de la ou des personnes qui ont été choisies comme bénéficiaires dans le contrat d’assurance-vie.
 
 
Notons que contrairement au cas des donations, ces sommes d’argent ne sont pas rapportables à la succession pour déterminer la part que chacun des héritiers du souscripteur doit recevoir. Elles ne peuvent pas non plus subir de réduction si leur importance empêche les descendants réservataires de percevoir le minimum prévu par la loi.
 

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