assurance vie

 

Suite à l’importante reforme civile des donations et des successions, la fiscalité a aussi connu beaucoup de modifications du fait de la loi Tepa. Les souscripteurs aux contrats d’assurance-vie ont donc dû changer de stratégie patrimoniale afin qu’elle tiennent compte des récentes règles de transmission.
 
 
Voici un résumé des allégements majeurs:
 
 
-Il n’y a plus de limite fiscale concernant la protection du conjoint en cas de décès du souscripteur.
 
 
-Le traitement des concubins pacsés est le même que celui des époux.
 
 
-Grâce au triplement des abattements aux enfants, il est possible d’effectuer des dons de manière plus fréquente.
 
 
-L’on peut aussi opter pour une donation-partage transgénérationnelle au profit des descendants sans porter préjudice à son conjoint.
 
 
Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement de 150.000 euros.
 
 
-Grâce à la reforme civile des donations et des successions Il est possible de faire un don à hauteur de 30.000 euros sans impôt.
 

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