assurance vie

 

A la fin d’un contrat d’assurance-vie, l’assuré pourra disposer de plusieurs solutions pour récupérer son argent. Le choix de ces différentes solutions se fait généralement au dénouement du contrat mais certaines assurances-vie imposent de choisir à la signature du contrat. Dans ce cas-là, l’assuré n’aura pas la possibilité de changer d’avis et devra fermer son contrat s’il souhaite bénéficier d’une rente.

 

La sortie en capital

 

L’assuré choisit de récupérer son capital ainsi que les intérêts  de son épargne en une seule fois, sous forme d’argent. Cette sortie unique entraine deux conséquences :

 

-elle fera perdre les avantages fiscaux en matière de droits de succession ;

-elle va provoquer la taxation à l’impôt sur le revenu des gains réalisés depuis l’ouverture du contrat.

 

Les intérêts seront taxés à  7,5 %, après un abattement de 4 600 euros par an pour un célibataire et de 9 200 euros par an pour un couple mariés. Avant cette date, les montants retirés sont taxés à 35 % durant les quatre premières années, et à 15 % entre quatre et huit ans.

 

Les sorties progressives

 

L’assuré va disposer de la possibilité d’effectuer des retraits partiels dans son contrat, échelonnés dans le temps, et retirer par exemple 500 euros chaque trimestre. Cette solution va permettre à l’assuré de recevoir des revenus réguliers tout en laissant une partie des fonds sur le contrat qui continueront de fructifier. La sortie progressive permettra également à l’assuré de bénéficier de l’abattement de 4 600 euros ou 9 200 euros, s’il ne dépasse pas le montant annuel des abattements.

 

La sortie en rente

 

A la fin de son contrat l’assuré pourra opter pour la conversion de son capital en rente.  Cette rente représente une somme d’argent qui sera versée périodiquement par l’assureur, jusqu’au décès de l’assuré.  Il recevra alors des revenus réguliers (versements annuelles, semestrielles ou trimestrielles). La conversion du capital entraine une contrepartie pour l’assuré car il ne peut plus disposer librement de son capital et le transmettre à ses héritiers.

 

D’un point de vue juridique :

 

- l'article L.132-23 du Code des assurances explique que l’assureur ne pourra pas refuser le rachat d’un contrat quand 15 % des primes du contrat ont été versées par l’assureur.

- avec l’article L.132-21 du Code des assurances, l'assureur doit obligatoirement verser dans un délai maximal de deux mois le montant du rachat de l’assuré.

- article L.132-22 du Code des assurances : l’assureur devra indiquer chaque année le montant de la valeur du rachat de l’assuré (contrat souscrit à partir du 1er janvier 1982).

 

Lettre type :

 

Nom                                                                           

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Référence et numéro de contrat

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : DEMANDE DE RACHAT D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE

Madame,Monsieur,

Je détiens auprés de votre société un contrat d'assurance vie (indiquez le nom du contrat et le numéro) en date du ... .

Je vous informe que je souhaite effectuer le rachat total de mon contrat

Par conséquence, je vous prie de bien vouloir me verser la valeur de rachat du contrat par… ( choisir le mode de paiement).

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


AdmirorFrames 2.0, author/s Vasiljevski & Kekeljevic.