assurance vie

 

Pour un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991, on ne tiendra pas compte de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes. Le régime fiscal dépendra uniquement de la date de versement de ces primes.

 

Ainsi les capitaux provenant des sommes versées avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérés de droits de succession pour le bénéficiaire.

 

Concernant l’épargne investie avant cette date, lors de la succession, les sommes placées jusqu'à 152 500 euros sont exonérées de droit de succession.

 

La fraction des capitaux récoltés qui excède les 152 500 euros est aussi exonérée quand le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est le conjoint survivant ou le partenaire de PACS.

 

Dans les autres cas, elle subira une taxe de 20 % quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements des primes et quel que soit le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires.

 

Les contrats ouverts avant le 20 novembre présentent donc de nombreux avantages pour l’épargnant.

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