assurance vie

 

Les règles sont presque les mêmes que pour les contrats ouverts depuis le 13 octobre 1998.

 

Les capitaux des primes versées avant 70 ans

 

Ces capitaux sont totalement exonérés pour un contrat ouvert avant le 13 octobre 1998.

 

Si les primes ont été versées après cette date, lors de la succession, les sommes placées jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire sont exonérées de droit de succession (à condition que les sommes aient été investies avant les 70 ans de l'assuré).

 

Au-delà de ces 152 500 euros, les sommes sont taxées à un taux fixe de 20 %  quels que soient le montant et le lien entre l’assuré et le bénéficiaire du contrat.

 

Les capitaux des primes versées après 70 ans

 

Un régime différent est prévu quand l’assuré effectue des versements de capitaux après 70 ans. Les capitaux perçus par le bénéficiaire à la mort de l’assuré seront composés des primes versées sur le contrait ainsi que des intérêts produits par ces primes.

 

Les capitaux produits (intérêts, participation aux bénéfices…) par les primes versées seront exonérées d’impôt. Mais les primes versées par l’assuré défunt seront en revanche soumises aux droits de succession dans les conditions normales, après déduction de l’abattement de 30 500 euros.

 

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