assurance vie

 

Les capitaux transmis avec un contrat d’assurance-vie vont permettre d’exonérer totalement certaines personnes ainsi que des organismes à but non-lucratif. Cette exonération s’appliquera quelle que soit la date du contrat, sans tenir compte de l’âge de l’assuré au moment des versements.

 

  • Le conjoint et partenaire de PACS

 

Pour le conjoint et le partenaire de PACS, au décès de l’assuré, le capital versé n’est pas soumis aux règles de droit de succession et n’est pas pris en compte dans l’héritage de l’assuré. Il sera donc possible de transmettre un patrimoine plus important que ce que prévoit la loi en matière de succession.

 

Lors de la succession, les sommes placées jusqu'à 152 500 euros pour un bénéficiaire sont exonérées de droit de succession (à condition que les sommes aient été investies avant les 70 ans de l'assuré). Au-delà de ces 152 500 euros, les sommes sont taxées à un taux fixe de 20 %. Un niveau bien inférieur aux taux appliqués sur les successions importantes

 

  • Les frères et sœurs (sous certaines conditions)

 

Depuis le 22 août 2007, les frères et sœurs de l’assuré désignés bénéficiaires sont également exonérés d’impôt sur les capitaux quand ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés au moment du décès de l’assuré. Ils devront également être âgés de plus de 50 ans ou infirme et devront avoir habités au moins cinq ans avec l'assuré, avant le décès. Sans ces trois conditions, le régime commun de l’assurance-vie s’appliquera.

 

  • Les organismes à but non-lucratif

 

-les associations et les fondations dont les ressources sont affectées à des domaines scientifiques, culturelles ou artistiques ;

 

-les associations dont les ressources sont affectées à la recherche médicale ou scientifique ;

 

-les associations d’enseignement supérieur et sociétés d’éducation populaire gratuite subventionnées par l’Etat.

 

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