assurance vie

 

 

Tout comme le concubin, le PACSE n’est pas héritier. Plus clairement, même si le défunt ne laisse aucune famille (ni enfants, ni parents …), son partenaire n’héritera d’aucun bien de la succession.

 

Cependant, le contrat d’assurance-vie permettra de protéger son partenaire de PACS. De plus le PACSE bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse que celle du simple concubin, puisque qu’il a le droit à un abattement de 80 724 euros pour les biens qu’il reçoit par donation. Depuis 2007, les biens qu’un partenaire va recevoir par testament sont exonérés des droits de succession.

 

Choisir l’assurance-vie est une solution intéressante puisqu’elle va permettre de transmettre des capitaux en franchise d’impôt. Pour bénéficier d’avantages, il suffira d’ouvrir un contrat et de designer son partenaire comme bénéficiaire de premier rang. Contrairement aux biens légués par donation, l’assurance va également permettre d’économiser les frais des notaires (ouverture du testament, rédaction de la déclaration de succession, etc.).

 

Le partenaire de PACS souscripteur du contrat, devra rédiger une clause personnalisée et non pas utiliser la clause bénéficiaire standard. Afin de se protéger d’une rupture du PACS, il est conseillé de ne pas désigner son partenaire nominativement.

 

Cependant, les héritiers peuvent contester le contrat d’assurance-vie.

 

Vos héritiers peuvent en effet remettre en cause le contrat, si les primes versées ont été exagérées au regard notamment de votre patrimoine ou de votre âge. Dans le cas où,  un assuré déshérite ses héritiers ou favorise trop son partenaire. Car la loi prévoit que les capitaux versés par l’assuré ne soient pas manifestement exagérés. Dans ce cas-là, les capitaux versés au bénéficiaire du contrat ne bénéficieront pas du régime accordé à l’assurance-vie et seront considérés comme une donation et réintégrés à la succession. Les héritiers qui sont en désaccord peuvent ainsi saisir la justice.

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