assurance vie

 

En cas de divorce, la dissolution du principe de la communauté conjugale s’applique. Ce qui donnera lieu à un partage des biens entre les époux. Pour comprendre, il faut en premier lieu, distinguer les biens communs des biens propres :

 

Les biens communs représentent les biens appartenant aux deux époux (le salaire…), pour les couples mariés sous un régime communautaire, les fonds appartiennent aux couples même si ils sont déposés dans un compte séparé.

 

Les biens propres appartiennent à un seul conjoint sauf en cas de contrat avec communauté universelle, ce qui représente les biens que possédait le conjoint avant le mariage et les successions et donations reçues après le mariage.

 

Lors d’un divorce les biens communs aux époux sont donc partagés entre les deux conjoints alors que les biens propres ne sont pas partagés.

 

Pour un contrat d’assurance-vie, on ne tiendra pas compte du souscripteur du contrat. Si le contrat a été alimenté par des fonds communs aux deux époux le contrat sera partagé en deux. En revanche s’il a été alimenté avec les fonds d’un seul des conjoints, le deuxième conjoint ne pourra pas disposer des capitaux placés sur le contrat.

 

Comment sera appliqué le partage du contrat ?

 

Dans le cas où, il devra avoir partage du contrat, ce partage se fera en fonction du régime de mariage choisi par les époux.

 

Communauté réduite aux acquêts

 

Un contrat d’assurance-vie est censé avoir été souscrit avec des fonds communs pour les couples mariés sous le régime communautaire. De ce fait  au divorce, les époux se partageront le contrat sur la valeur au jour du divorce. L’époux souscripteur peut conserver le contrat avec la moitié des fonds s’il le souhaite.

 

Néanmoins, le partage du contrat d’assurance-vie ne s’appliquera pas, dans le cas où les fonds du contrat appartiennent uniquement à un des deux époux. Il appartient toutefois au conjoint d’apporter la preuve que le contrat a été alimenté avec des fonds propres.il est conseillé au conjoint souscripteur de garder une preuve de cet investissement ou de rédiger une clause dite de « réemploi » qui mentionnera le fait que les fonds proviennent de biens propres.

 

Communauté universelle intégrale

 

Pour ce régime, tous les biens passés, présents et futurs sont communs. En cas de divorce, le contrat d’assurance-vie sera donc partagé entre les deux époux.

 

Régime de séparation de biens

 

Avec le régime de séparation de biens chaque conjoint dispose de ses biens propres. Le divorce ne provoquera pas le partage du contrat d’assurance-vie.

 

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir