assurance vie

 

Lors de la succession, les sommes placées jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire sont exonérées de droit de succession (à condition que les sommes aient été investies avant les 70 ans de l'assuré).Un régime différent est prévu quand l’assuré effectue des versements de capitaux après 70 ans. Les capitaux perçus par le bénéficiaire à la mort de l’assuré seront composés des primes versées sur le contrait ainsi que des intérêts produits par ces primes.

 

Les capitaux produits (intérêts, participation aux bénéfices…) par les primes versées seront exonérées d’impôt. Mais les primes versées par l’assuré défunt seront en revanche soumises aux droits de succession dans les conditions normales, après déduction de l’abattement de 30 500 euros.

 

Comment est appliqué l’abattement ?

 

L’abattement de 30 500 euros ne s’applique pas à chaque bénéficiaire contrairement à l’abattement de 152 000 euros pour les primes versées avant 70 ans. Il va s’agir ici, d’un abattement par assuré et par bénéficiaire quel que soit le nombre de contrats. Par conséquent, lorsqu’il existe plusieurs bénéficiaires dans un même contrat ou dans plusieurs contrats, l’abattement s’effectuera entre les différents bénéficiaires.

Toutefois, les bénéficiaires qui sont exonérés des droits de succession (le conjoint, le pacsé et les frères et sœurs cohabitant) ne seront pas concernés par la répartition de l’abattement. Les autres bénéficiaires auront donc droit à une plus grande part d’abattement.

 

Comment seront imposées les primes taxées ?

 

Les sommes versées imposables après l’abattement de 30 500 euros seront soumises aux droits de succession normal et seront imposables en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Les sommes taxables du contrat d’assurance-vie sont sous le régime normal des successions. Qui comprend, l’exonération pour le conjoint, le partenaire de PACS ainsi que pour certains frères et sœurs, mais aussi l’abattement de 159 325 euros pour les enfants et de 1 594 euros pour les petits enfants.

 

Quelle est l’imposition dans le cas où les capitaux décès sont inférieurs au montant des sommes versées ?

 

Il arrive que l’assureur verse  au bénéficiaire, après le décès de l’assuré, des capitaux inferieurs aux sommes placées sur le contrat d’assurance-vie. L’assuré aura soit effectué des rachats partiels de son épargne ou n’aura pas remboursé les prêts de la compagnie ou bien il possède un contrat en unités de compte dont la valeur à diminuée. L’imposition se fera sur la base des capitaux restant sur le contrat.

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