assurance vie

Dans le cas où,  un assuré déshérite ses héritiers ou favorise trop son conjoint, un enfant plus qu’un autre ou même un tiers. La loi prévoit que les capitaux versés par l’assuré ne soient pas manifestement exagérés. Ce qui signifie que les capitaux versés au bénéficiaire du contrat ne bénéficieront pas du régime accordé à l’assurance-vie et seront considérés comme une donation et réintégrés à la succession. Les héritiers qui sont en désaccord peuvent ainsi saisir la justice.

 

  • Qu'est ce q'une prime exagérée ?

 

Il faut savoir qu’aucun texte permettant d’établir le caractère exagéré d’une prime n’existe, la justice juge au cas par cas, en tenant compte des circonstances de chaque affaire. Selon des critères comme les primes versés par rapport aux revenus de l’assuré, son âge et son état de santé ainsi que l’utilité du contrat d’assurance-vie (un âge conséquent est jugé comme inutile par la loi au regard de l’espérance de vie de l’assuré).

 

  • Comment agir ?

 

Il faut savoir que le notaire s’occupant de la succession et la compagnie d’assurance ne peuvent pas agir dans un cas flagrant de prime exagérée. Selon le cas, les héritiers (enfants ou conjoint), doivent faire un recours en justice et ainsi demander la réintégration des primes exagérées dans la succession. Le plus souvent se sont les enfants du défunt qui en font la demande quand le contrat a été souscrit au profit d’un bénéficiaire extérieur à la famille. Mais il arrive parfois, que ce soit un enfant désavantagé par rapport à un autre qui conteste le contrat.

 

  • Quelles sont les conséquences ?

 

Une prime qui sera jugée exagérée, sera transférée à la succession de l’assuré et sera partagée entre les héritiers. Le juge décidera ainsi soit de transférer la totalité des capitaux ou seulement une partie de la prime jugée exagérée. Cependant, en cas de prime exagérée, les sommes versées pas l’assuré seront réintégrées à la succession mais les intérêts produits par le contrat resteront au profit du bénéficiaire.

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