assurance vie

Il vous est possible en théorie, d’investir tout votre patrimoine dans l’assurance-vie. Cependant, il ne faut pas qu’elle soit utilisée comme un instrument d’évasion fiscale.

 

Absence de plafonds légaux

 

Nous savons que l’assurance-vie présente une fiscalité avantageuse dans la transmission de votre patrimoine. Il faut également souligner que l’assurance-vie ne plafonne pas les versements et ne limite pas le nombre de contrat qu’un particulier peut souscrire. Rien ne va empêcher l’assuré d’investir la totalité ou une part de son patrimoine dans un ou plusieurs contrats.

Un choix pertinent qui permettre à l’assuré de transmettre son patrimoine sans impôts ou avec des droits réduits.

 

L’abus de droit

 

Quand l’administration fiscale soupçonne une tentative d’évasion fiscale, elle peut selon les cas, mettre en place la procédure dit « d’abus de droit ». Il y a abus de droit quand l’assuré va essayer de se soustraire totalement ou partiellement à l’acquittement des droits de successions. Lorsqu’il est reconnu, le versement du capital au bénéficiaire sera soumis aux droits de successions dans les conditions normales.

 

Limite à ne pas dépasser

 

Pour éviter l’abus de droit, il est conseillé par certains notaires de ne pas investir plus de 25% à 30% de son patrimoine dans l’assurance-vie. Cependant, la réglementation (le Code général des impôts et le Code général des assurances) ne fixe pas de montant minimum d’investissement et ne précise pas le pourcentage de patrimoine investi au-dessus duquel il y aurait abus de droit. Pour invoquer l’abus de droit, l’administration fiscale ne se base pas uniquement sur le montant investi mais également sur les circonstances dans lesquelles le contrat est souscrit ainsi que la motivation de l’assuré.

Le fisc sera donc particulièrement vigilant avec par exemple, un assuré mourant. Ainsi lorsque le décès de l’assuré est prévisible, l’administration fiscale n’hésite pas à invoquer l’abus de droit.

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