assurance vie

 

Avant la signature du contrat, l’assureur est tenu de remettre à l’assuré une proposition d’assurance ou de contrat. Présente généralement sous la forme d’un document dont la lecture scrupuleuse est indispensable.

 

Les conditions générales d'une assurance-vie représentent les règles générales de fonctionnement du contrat, on y trouvera des précisions concernant :

 

  • la nature du contrat (contrat individuel, de groupe ou de capitalisation) ;

  • les garanties en cas de décès de l'assuré (paiement prévu d'une rente ou d'un capital) ;

  • pour les contrats en unités de compte, doit apparaitre la mention expliquant que les capitaux investis dépendent de l'évolution des marchés financiers et ne sont donc pas garantis ;

  • pour les contrats en euros, l’assuré doit savoir si le contrat comporte une garantie de capital au moins égale aux sommes versées ;

  • les possibilités de retraits ou de transferts des sommes investies ainsi que le délai des versements ;

  • le montant de tous les frais prélevés dans le contrat (frais d'entrée, frais de gestion du contrat, frais de sortie…) ;

  • une mention indiquant que la durée du contrat va dépendre de la situation personnelle de l'assuré, de risque de son profil, du régime fiscal;

  • les modalités de désignation du ou des bénéficiaire (s) ;

  • le délai et les modalités de rupture de contrat avec un modèle de lettre de renonciation ;

  • les procédures de réclamation au sujet du contrat ;

  • les fiches signalétiques des différents supports proposés ;

  • la valeur du rachat du contrat à la fin de chacune des 8 premières années (valeur de rachat en euros et en unités de compte).

 

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