assurance vie

 

Pour régler un différend avec l’assureur, il existe 3 recours possibles pour l’assuré.

 

Les recours internes

 

Un recours interne est le premier moyen à utiliser par l’assuré en cas de litige, l’assuré devra en premier lieu s’adresser aux différents agents de l’assurance (agent général, courtier …). Quand le différend persiste, il faudra donc s’adresser par courrier au service des réclamations de l’entreprise. Le courrier devra présenter la nature exacte du contentieux, le numéro du contrat ainsi que les références présentes dans les courriers de l’assurance-vie.

 

Le recours au médiateur

 

Quand les recours internes sont épuisés, l’assuré peut faire appel aux médiateurs, soit les médiateurs  de la compagnie d’assurance, soit les médiateurs de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), où bien les médiateurs du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA).Le recours aux médiateurs est une formalité simple et gratuite (en envoyant une lettre avec le nom de la société d’assurance et la cause du litige). Le délai de réponse du médiateur varie selon les sociétés (de 3 à 6 mois). Pour les sociétés affiliées au GEMA, l’avis du médiateur va s’imposer à la compagnie d’assurance mais les compagnies qui ne sont pas rattachées au GEMA ne le sont pas.

 

Le recours judiciaire

 

Quand la réponse du médiateur est négative ou que la compagnie d’assurance décide de ne pas suivre l’avis du médiateur, l’assuré peut porter l’affaire en justice. Pour cela, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la date du litige en question, le délai est de 10 ans dans le cas où le bénéficiaire est différent du souscripteur. Le tribunal compétent va varier selon le montant du litige :

- tribunal d’instance avec lettre recommandée envoyée au greffe du tribunal, (pour un montant inférieur à 4000 euros) ;

- tribunal d’instance avec une assignation transmise par un huissier de justice, (pour un montant inférieur à 10 000 euros) ;

- tribunal de grande instance avec une assignation transmise par un huissier avec l’obligation d’avoir l’assistance d’un avocat, (pour un montant supérieur à 10 000 euros).

 

 

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