assurance vie

 

 

L’ouverture d’un contrat d’assurance vie pour un mineur et un majeur protégé 

 

Plusieurs personnes peuvent être concernées par l’ouverture d’un contrat d’assurance vie, notamment les mineurs et majeurs protégés.

 

D’un point de vue juridique, les mineurs sont considérés comme incapables jusqu’à la majorité, soit 18 ans en France. Un contrat d’assurance-vie pour un mineur peut être avantageux fiscalement car les contrats qui ont été souscrit depuis plus de 8 ans sont exonérés ou faiblement imposés. Les mineurs ont la possibilité de souscrire à une assurance-vie sous trois conditions :

 

-Le contrat d’assurance-vie doit être conclu avec l’accord des représentants légaux du mineur, il faudra donc la signature des deux parents ainsi que celle du mineur concerné;

-Le mineur ne pourra pas choisir son bénéficiaire et ne pourra mettre sur la clause bénéficiaire que les héritiers légaux. La majorité atteinte, il pourra néanmoins modifier la clause à sa guise ;

-Le contrat doit être établi dans le respect du code civil et de manière sécuritaire pour le mineur.

 

Un majeur protégé peut souscrire une assurance-vie mais les conditions d’ouverture et la désignation du bénéficiaire dépendent du régime d’incapacité du majeur protégé.

 

La sauvegarde de justice

Le majeur sera considéré comme pleinement responsable et pourra donc choisir son contrat d’assurance-vie et désigner son bénéficiaire librement. Néanmoins, si les actes sont considérés comme pouvant porter préjudice au majeur protégé, ils pourront être modifiés, voir annulés.

 

La curatelle

Un majeur sous curatelle devra être accompagné de son curateur, qui devra, avec le majeur, signer le contrat d’assurance-vie. Le majeur protégé peut désigner son bénéficiaire, cette désignation doit tout de même être cosignée par le curateur du majeur pour  la clause du bénéficiaire du contrat du contrat ou par voir d’avenant. Toutefois, le majeur protégé peut effectuer seul  la désignation et la signature de la clause bénéficiaire dans le cas où il s’agit d’une clause testamentaire.

 

La tutelle

Le majeur sous tutelle ne pourra pas ouvrir un contrat d’assurance sans son tuteur et uniquement avec l’accord préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Le majeur sous tutelle pourra désigner son bénéficiaire avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles dans les mêmes conditions que le majeur sous curatelle.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir