assurance vie

Le souscripteur à la possibilité d’investir l’intégralité de son patrimoine en assurance-vie excepté dans le but d’une évasion fiscale (abus de droit fiscal). Ni le code de l’assurance, ni l’administration fiscale n’a fixé de limite sur le pourcentage du patrimoine à investir dans une assurance-vie.

Il faut savoir que contracter plusieurs assurances-vie offre quatre avantages majeurs au souscripteur :

  • maximaliser les fonds
  • désigner plusieurs bénéficiaires pour son patrimoine
  • réaliser des projets
  • différencier un fond risqué d’un fond moins risqué

Dans un contrat d’assurance-vie, il n’existe pas de plafond ni dans les versements, ni dans le nombre de contrats souscris. Faire le choix d’investir son patrimoine en assurance-vie permet de bénéficier de franchise et de réduction d’impôt. Par conséquent, d’optimiser au mieux la transmission de son patrimoine vers les héritiers de son choix.

La règle à suivre, si on ne veut pas être poursuivi  pour abus de droit par l’administration fiscale  (fisc…) est de ne pas se trouver dans les cas suivants :

  • Le souscripteur a pour unique dessein d’échapper aux impositions sur son patrimoine.
  • La souscription de l’assurance-vie a lieu en connaissance de la mort prochaine de l’assuré (décès envisageable).

Le résultat de cet abus de droit fiscal sera la nomination de l’assurance-vie en donation indirecte. Des pénalités et une réintégration de l’imposition sur le patrimoine seront les mesures prises par l’administration fiscale (voir article L.64 – Livre des procédures fiscales).

 

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